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Droit de la propriété intellectuelle.

 

Les droit de la propriété industrielle appartiennent à acide lactique catégorie plus vaste des droit de propriété intellectuelle, pouvant être définis comme des monopoles protégeant des créations de l’esprit ayant un caractère utilitaire : invention techniques, obtentions végétales, dessins et modèles industriels, marques, dénominations géographiques. Cette définition des droits appelle une interrogation à propos de leurs fondements et natures juridiques, de l’élaboration historique du système actuel mais aussi des défis auxquels ils sont aujourd’hui confrontés. En effet, en raison  de l’exclusivité qu’ils confèrent, ces droits représentent des atouts formidables dans la conquête de la clientèle. Mais si le développement technologique et la mondialisation des échanges ont accru l’importance de ces valeurs économiques, cela a aussi suscité leur contrefaçon ou toute autre forme de concurrence déloyale.

L’enseignement a pour objet de présenter le droit français de la propriété intellectuelle, en privilégiant les conditions d’obtention de la protection et les effets de celle-ci. Naturellement, in faudra placer ensuite tout cela dans le contexte communautaire et international. Deux instrument seront privilégiés dans cette démarche, les deux plus significatifs pour le secteur vitivinicole : la marque et l’appellation d’origine, signes parfois concurrents, plus souvent complémentaires.

 

Mot clef :

Droit de la propriété intellectuelle

Droit de la propriété industrielle

Marques

Appellations d’origine

Conditions d’obtention

Régime de protection

Contexte communautaire et international

Contrefaçon et concurrence déloyale.

 

 

 

I- La notion de propriété incorporelle & droit de clientèle

 

Le but de ces droits c'est de conquérir & conserver la clientèle par la différence de produit. C'est la production de masse qui a créé ce droit (AOC, marque) fidélisation du client.

 

a) L’appellation d'origine contrôlée et la marque

La première fonction de l’AOC est de situer géo physiquement la zone de production. L’intérêt de la marque c'est d’individualiser les producteurs. L’AOC et la marque sont complémentaires. Parfois la marque à supplanté l’AOC c'est vrai dans les appellations très forte. On ne dit pas Cognac : mais Hennessy ou Remy martin. Parfois c'est l’inverse.

 

Au début : droit incorporels = droit de clientèles = droit de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle : le code qui régit la matière créé en 1992.

Pourquoi intellectuel ? Le droit vient protéger un travail intellectuel

 

 

 

 

a) Le droit de la propriété intellectuelle et droits voisins.

 

Réserver à l’auteur ce qu’il a créé. Le droit d’auteur apparaît du seule fait de l’existence de l’œuvre. C'est la création qui déclenche le droit. Le droit protège l’œuvre.

 

Problème de la preuve : en 1992 quand on va mettre l’œuvre à disposition du public. Lors de la commercialisation il faudra faire un dépôt légal. Il faut faire identifier votre œuvre. C'est une formalité car après commercialisation il y a des risques. (N°ISBN)

 

1- Les Droits voisins. 

 Les droit des interprètes arrangeurs ceux qui commercialisent. Le droit dure la vie de l’artiste et 70 ans après. (Sous réserve qu’il y ait quelqu’un pour défendre ses droits).

 

2- Les droits de la propriété intellectuelle.

 

- Droit sur les créations intellectuelles.

-Droit sur les signes distinctifs.

-Les créations utilitaires.

-Les créations ornementales.

 

Le brevet d’invention : dure 20 ans maximum. Il faut s’acquitter d’une sommes d’argent chaque année pour être protégé. Les droits sont forfaitaires  mais varient suivant les personnes. Plus les protections dure et plus ça coûte cher. 20 ans c'est le temps pour avoir le retour sur les investissements. Il y a des possibilités d’extension. Le jour ou la protection cesse cela tombe dans le domaine public : tout le monde peut l’utiliser. Quand c'est protégé par un brevet d’autre personne peuvent l’utiliser mais en respectant  l’inventeur du droit : paiement. Dans le domaine public c'est à la disposition de tout le monde.

 

La marque : Elle permet de chapeauter plusieurs brevets d’invention. Passé 20 ans le brevet s’arrête, alors que duré de protection de la marque est de 10 ans renouvelable. La marque ne s’arrêtera pas, il y a un intérêt à utiliser la combinaison marque + brevet d’invention.

 

b) Droit voisins et brevets d’invention.

 

Création ornementale : dessins et modèles industriels. Stade du dessin qui a qu’un caractère ornemental. Dessin (Audi, Nike, Peugeot). Modèle (Coca, Champagne, Perrier, Cointreau). Durée de la protection : 5 ans renouvelable. La forme du produit peut être une marque protégée.

 

c) Droit sur les signes distinctifs des établissements commerciaux.

 

-Dénominations sociales

-Nom

-Enseigne

 

L’étendue de la protection est liée à la notoriété du signe. Si l’enseigne n’est connu que localement vous ne serez protégez que localement. Pas facile à définir : le mieux c'est de déposer une marque.

Il faut se baser sur le terrain des marques : tranquillité, une marque enregistrer est une marque protégée sur le territoire national.

 

d) Le droit sur les signes distinctifs des produits et services.

 

Les Appellations d’Origines : Titre d’origine. Les AO sont apparu pour le vin. Il faut identifier d’où vient le produit. Titre d’origine : en fonction de l’appellation on sait d’où vient le produit.

 

Les Appellations d'Origines : Titre de qualité, la qualité les caractères du produit sont imputables au milieu géographique. Un vin AO n’est pas le meilleur des vins mais ses caractéristiques proviennent du terroir déterminé. La devise de INAO : « nulle part ailleurs ».

 

 

 L’ancêtre de l’AO ce sont les corporations. Une appellation d'origine peut tomber en  dégénérescence : le savon de Marseille, la moutarde de Dijon, eau de Cologne, cassoulet de toulouse. Au Etats-Unis on arrête de protéger une marque lorsque qu’elle ne rempli plus son rôle et passe dans le terme générique courant. La Loi le chapelier interdit les corporations en 1792.

 

II- Le secteur viticole :

 

Le vignoble va subir deux attaques :

1- l’oïdium en 1850

2-le phylloxéra en 1870 les 4/5 du vignoble du cognaçais est détruit.

 

Le vin manque :

-Les pouvoirs publics autorisent à faire du vin artificiel.

-Les négociant pratiquent le coupage systématique du vin.

-Les appellations convoitées sont usurpées.

 

 

 

 

Les viticulteurs demandent aux pouvoirs publics d’agir :

 

Loi 1905 sur les fraudes et falsifications : Elle s’applique pour tous produit. Elle ne définit pas qui a le droit d’utiliser telle dénomination.

 

Loi de 1909 : On va essayer de délimiter des zones. C'est l’état qui va dire ou est l’AO :

La délimitation administrative est une catastrophe (9 morts en champagne)

 

Loi de 1919 : Il faut délimiter les délimitations en tenant compte des usages locaux, loyaux et professionnels. Création de l’AOSimple. C'est l’administration qui va délimiter les zones en tenant compte des usages. Il y a un progrès c'est le point de départ de l’appellation.

 

Loi de 1935 : Création AOC que pour les vins et spiritueux. Il va y avoir 2 conditions (zone + cahier des charges) on revient au corporations ce sont des règles de production.

1935 : CNAO

1947 : INAO (Succès fulgurant car délimité par des professionnels)

 

1936 : création d’un code du vin car on est en surproduction. On veut limiter les vins de consommations courantes. Ceux qui ne produisent pas de l’ AOC sont soumis à ce code, ce qui provoque une adhésion en masse aux AOC.

 

1947 : Vin de consommateur courante+VDQS (création) +AOC

 

1955 : extension de l’AOC pour les fromages et produit laitiers.

 

1990 : il faudrait uniformiser le système pour le vendre à l’Europe. AOS et AOC : tous ce qui est agro-alimentaire sera AOC. Le reste : AOS

 

14 juillet 1992 : l’union européenne met en place les AOP (protégés), les IGP, les AS qui concerne l’agro-alimentaire sauf deux types : les vins et spiritueux.

 

 

 

• Condition pour avoir droit à l’AOC :

               -être à l’intérieur de la zone (détermination géographique des ayants droit).

               - respecter les conditions du décret.

 

 

Appellation : cognac

Sous appellation : champagne, borderie, bois.

 

Problème des appellations : information pas accessible pour tous le monde. (Pas vendeur)

Le système n’est plus lisible et n’est plus gage de qualité. Certains vins de table sont meilleurs que certains crus reconnus ! Il faut un décret pour fixer l’AO : elle protège le nom qui est reconnu, la zone, le terroir est protège.

 

En France à titre exceptionnel il y a des noms de lieux : des toponymes. Référence à un lieu plus ou moins vaste :

 

                                           -Cognac = départements

                                           -La romanée Conty = 1 parcelle

                                           -Château grillet = 1.4 hectare

 

Il y a deux sortes d’appellations en France qui ne correspondent pas à un nom de lieu :

- nature du sol exemple:grave

- cépage exemple:muscadet

 

Hiérarchie de la qualité des vins : « que ce soit un classement, une médaille, une référence : on a le droit de la faire figurer si c'est la réalité » Il y a deux foires reconnues en France :

la foire du salon de l’agriculture

la foire à orange

 

Pour les produits fraudés on a des moyens techniques imposants :

-résonance magnétique nucléaire (pour trouver si le vin a été coupé)

-datation au carbone 14 (pour les millésimes trafiqués)

II- Le droit des marques.

 

A- Les marques du points de vu de la fonction économique :

 

La Marque de Commerce : marque qui est apposé sur un produit par un correspondant. Renseigne sur celui qui distribue le produit. Servent à montrer qui a sélectionné le produit pour le distribuer.

La Marque de Fabrique : marque apposé par le producteur. On sait d’où vient le produit.

La Marque de Service : renseigne sur la prestation de service rendu.

 

B- Les autre types de marques :

 

les marques de réserve (protection, réservation)

les marques de défense (contre la contrefaçon)

les marques de barrage (abus de droit)

 

III- les trois catégories de marques juridiques.

 

• La marque individuelle : Marque qui est déposée et utilisée par une seule personne physique ou morale.
• La marque collective de simple concurrence : Marque utilisée par plusieurs personnes. Elle doit être déposée à l’INPI (institut national de la protection intellectuelle). Il est possible de faire extension et de passer de l’individuel à collective.
• La marque collective de certification : Présente certaines caractéristiques de qualité.

 

Définition de la qualité :

• Qualité française :

-état d’être d’un produit

-supérieur par rapport aux autres (excellence).

 

• Internationale :

La qualité d’un produit c'est son aptitude à répondre aux besoins implicites ou explicites du consommateur. (Œuvre de compromis au sens très large).

 

 

Intérêt de la marque : c'est sa lisibilité et sa protection.

 

IV- les signes possible à titre de marques.

 

Définition de marques : susceptible de Représentation graphique. Il faut dessiner dans le formulaire de l’INPI : institut national de la propriété intellectuelle. Une fois la marque déposée, elle confère un droit à son titulaire. Limite spécifique aux marques : on ne peut pas enregistrer comme marque les emblèmes d’un pays, ou des grande organisations internationales.

 

 

 

 

les marques NOMINALES

-les patronymes : il faut vérifier que le nom retenu n’a pas déjà été déposé. Attention a ce que votre nom patronymique ne ports pas atteinte à quelqu’un qui porte ce nom qui à un intérêt majeur à le défendre.

-les prénoms

-le surnom : que s’il s’agit d’un vrai pseudonyme.

-les termes du langage courant.

-les néologismes

-les slogan, phrases et assemblage de mots : il doit être au service du produit et conforme aux bonnes mœurs.

 

 

Les marques COMPLEXES

Elles cumulent un signe déposé à titre de marque et une appellation d’origine. L’appellation d'origine est réservée aux ayants droit dans la zone. Attention : L’appellation d'origine n’est pas protégée au titre de marque même si elle est comprise dans la marque. Enregistrer les noms géographiques : on peut mais il y a des limites et exceptions. Il faut que les produits viennent du lieu. Il ne faut pas que le caractère géographique déjà réservé par autre droit.

 

Attention :

L’INPI ne regarde pas si la marque a déjà été protégée. Ils le feront à titre de service payant. Le mieux c'est de faire appel à un cabinet d’avocat en droit de la propriété intellectuelle.

Quand on créé une marque de droit il y a une pub à faire au BOPI

 

 

         Renouvellement de la marque : La marque ne se renouvelle que si on le fait au cours des 6 derniers mois précédent la date anniversaire + chèque. La marque sera alors protégé, rien n’est changé : reconduction pur et simple. L’INPI ne vérifiera que le montant du chèque. Si on change vraiment quelque chose : nouvel examen.

 

Les marques figuratives

Les marques en couleurs.

les marques sonores.

 

 

Il y a deux catégories de marques supplémentaires que la loi interdite en France :

• Les marques gustatives
• Les marques olfactives

 

 

Définition de la Marque : Signe susceptible de description graphique. Un goût ou une odeur est descriptible !!! Techniquement  on peut décrire.

 

Il y a des interdictions générales et spéciales :

-pas de marques contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

-interdiction de déposer les emblèmes et drapeaux des pays ainsi que les emblèmes de certaines organisations internationales.

 

 

 

II- la marque doit être valable.

 

a- la marque ne doit pas être déceptive ou frauduleuse

Une marque peut être valablement enregistrée et être dénoncée déceptive après.

 

b-la marque ne doit pas être descriptive du produit.

Sinon on protège des mots qui ne pourront pas être utilisé. Tamisée pour de la farine mais la marque sans grumeau existe ! La marque jus de raisin frais ne passera pas par contre brut de pomme est passé !

 

c- la marque ne doit pas être un générique.

Un générique est un mot qui désigne un genre de produit. Les mot d’argot ne peuvent pas être déposer : bagnole. C'est la différence principale entre le système France et USA :

 

-en France une fois que votre marque est enregistrée peut importe que le mot protégé devienne un caractère générique. Celui qui a déposé sa marque est toujours protégé, peu importe l’évolution du langage courant.

 

- aux USA alors que vous étiez protégé au départ si la perception du consommateur change, la marque ne mérite plus d’être protégée. A partir de quel moment peut on dire que la marque devient un terme générique ? Les arguments Etats-Unis : une marque sert à reconnaître un produit particulier, ors lorsque le terme devient générique la marque ne rempli plus sa fonction.

 

III- les signes disponibles :

            Est-ce que les signes ne sont pas déjà protégés par un droit antérieur de l’ordre des droits et modèles. Les brevets peuvent être un obstacle ainsi que le droit d’auteur. Faire attention le signe que vous voulez déposé peut déjà être déposé à titre de marque. La règle c'est que l’INPI ne vérifie pas la disponibilité de la marque… il est important de faire vérifier par l’INPI la disponibilité de la marque.

 

 

                        a- Le principe de spécialité.

Une marque est protégée que pour le ou les produits qui sont visé à l’enregistrement. 34 classes de produits, 8 classes de services. Une marque est valable 10 ans. Principe de spécialité : si la marque n’est pas réservé sur une des autres classes on peut sortir une marque portant sur une autre classe de produit ! (Il n’y a pas de principe de spécialité en APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE).

 

b-La déchéance pour défaut d’exploitation :

C'est lorsque la marque n’est plus exploitée de manière ininterrompu pendant 5 ans sans jutes motifs. La déchéance pour défaut d’exploitation n’arrive que si quelqu’un la demande et si elle est accordée en justice

-on offre un délai conséquent

-les justes motifs sont acceptables (exemple: défaut de matière première)

 

c- La marque notoire

La marque c'est l’apposition un signe protégé. Ce qui complique se sont les marques de grande notoriété. On n’a pas de définition de ce qu’est une marque notoire.

Elle déroge au principe de territorialité : on est protégé que là ou l’on a déposé la marque. Quand vous êtes une marque notoire vous êtes protégé même là ou vous n’avez pas déposé. Dérogation à la règle de territorialité lorsque on est une marque notoire. Problème de définition de la notoriété.

 

Les marques notoires dérogent au principe de spécialité :

principe : on est protégé que pour les produits visés au dépôt (classes).

 Dérogation : les marquent notoire serait protégé même pour les produits non protégé au dépôt.

 

Il faut que la marque soit reconnue. Souvent les grandes marques sont déposé partout et pour tout.

 

La définition de la notoriété d’une marque :

une marque tellement connu que lorsque l’on cite le produit on trouve la marque et lorsque l’on cite la marque on trouve le produit.

 L’ancienneté de la marque.

Les volumes commercialisés.

L’ampleur de la diffusion des produits.

Le budget publicitaire consacré à la marque.

 

Section 2-la vie de la marque.

 

I- l’enregistrement de la marque.

 

En France jusqu’en 1964, le droit sur la marque on l’obtenait par l’usage. Le simple fait d’utiliser un signe sur un produit faisait naître le droit à la marque. Inconvénient : il pouvait y avoir deux personnes sur la même marque (Problème de sécurité juridique). En 1964, on abandonne se système : le droit va naître après que des formalités soient accomplies. Ce n’est qu’après une procédure que vous avez un droit. Il faut déposer une demande à l’INPI en 5 exemplaires, du modèle cerfa, et vous joignez à votre demande le chèque. L’INPI vous attribue un numéro et une date de dépôt sur le numéro.

 

a-L’INPI va se livrer à un examen formel :

 

L’INPI va regarder si le signe est valable ! Elle ne vérifie pas si le signe est disponible.

L’INPI se livre aussi à une mise en publicité de la demande c'est à dire que l’INPI va publier au BOPI votre demande de marque. Cette demande ouvre à un délai de deux mois pour que les tiers intéressés fassent proposition, remarques, observations. Si il n’y a aucune opposition pour l’INPI. Il y aura enregistrement. La marque sera sur le registre national. On connaît le point de départ de la protection.

L’INPI va vous envoyer le titre de propriété, qui vous permettra d’apporter la preuve de votre propriété de ce droit  incorporel.

 

 

 

 

 

 

 

Arrivé au bout des 10 ans de vie de la marque :

 

1-Abandon tacite (On ne fait rien et cela produit un effet de droit)

2-Abandon express : lorsque l’on est en situation de contrefaçon. Solution à l’amiable de règlement du litige.

 

3-La forclusion par tolérance : C'est le fait de ne pas dénoncer une atteinte à la marque pendant 5 ans.

 

4-Le renouvellement : soit vous ne changez rien, et vous ne changez pas non plus la liste des produits couvert (c'est une reconduction pure et simple), soit vous apportez des changement notable, significatif.

 

Section 3 - l’exploitation de la marque.

 

I- L’Exploitation de la marque :

 

-l’exploitation direct et personnelle.

-concession d’une licence d’exploitation : Le licencié peut défendre la marque comme si il était le propriétaire de la marque. Le prix : soit un prix forfaitaire, soit c'est un prix de location calculé par, rapport au produit commercialisé : royalties !

 

Ne pas confondre licence d’exploitation et franchise :

 

-la licence d’exploitation, vous louez juste la marque

-la franchise, travail sous le contrôle de la marque

 

II- La protection de la marque :

 

-technique directe : action en contrefaçon.

-technique indirecte : action en concurrence déloyale. La concurrence déloyale : prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. La sanction de la concurrence déloyale, c'est la réparation en nature (faire stopper le dommage), l’attribution de dommages et intérêts.

 

• Le délit de remplissage. Même bouteille mais pas le bon contenu. Vodka : 27 mort en Mongolie.
• Le délit de substitution : demande coca et le barman sert pespsi ! Cela devient un délit lorsque vous prouvez que le serveur l’a fait intentionnellement.
• Délit d’usage par appel : usage de la marque sans contrefaçon. L’utilisation de marques comme produits d’appel. Ils doivent indiquer le volume disponible.

 

• les délits accessoire : vise la suppression de marque. Pour pouvoir le vendre ! Les produits dégriffés se font avec autorisation. Le recel de produit contrefait c'est le fait d’être receleur

 

 

 

 

 

 

II- Les sanctions.

 

a- les sanctions civiles.

On vous condamne à des dommages et intérêts.

 

b- les sanctions douanières.

Retenir les produits contrefaits. Ils peuvent vous infliger une amende correspondant entre la différence de valeur du produit contrefait et du produit d’origine. Amende multipliée par le nombre de produit contrefait. Confiscation éventuelle de ce qui a servi a transporter la cam. 1994 renversements de la charge de la preuve : c'est à vous de prouver que le produit est un original.

 

c- Les sanctions pénales :

Amende de 400 000 €,  en cas de circonstance aggravante ou circonstance ou récidive ou double les peines.

 

 

 

La méthode HACCP

 

La méthode HACCP = analyse des dangers et la maîtrise des points critiques. Le but est de fixer une procédure ou on va identifier évaluer et maîtriser les risques.

 

La normalisation fin 2007 : 18000 normes elles sont classées en 14 catégories.

Les 3 qui peuvent m’intéressées :

                                     Norme 9000 = qualité  des système de management

                                     Normes 14000 = normes relatives à l’environnement.

       Normes 22000 = système de management de la sécurité des denrées alimentaires.