Licence Professionnelle V&S

Droit de l’environnement

 

 

 

La législation sur les installation insoluble ou dangereuse= ancienne (moyen age)

 Un texte de 1810 qui a réglementé manufacture et atelier qui répandent une odeur insalubre ou incommode

En 1815 texte est complété pour tenir compte des établissements dangereux.

En 1917

Aujourd'hui la loi de 19 juillet 1976 relative au icpe a rénové la réglementation. C'est la grande loi en matière de réforme, elle a été complétée par décret de 1977. Aujourd’hui dans le code de l’environnement au article L511-1 et R511-1.

 

(cf.légifrance : permet de ne plus acheter les code)

 

Texte remanié en 2003, après l’explosion d’AZF en 2001 à Toulouse.

 

L’article L511-1 soumet à la réglementation classé les installation classée détenu par toute personne. salubrité. Cf (article). Il y a une liste de ce qui peut entrer dans le cadre de la réglementation icpe. Très large. Pour savoir si installation est soumise à régle icpe il faut se reporter à la nomenclature (liste d’activité qui relève de la législation icpe). On parle plutôt d’installation car dans un établissement on peut avoir plusieur installation. public ou privé.

 

Il y a deux niveau : dommage ou inconvénient.

-commodité du voisinage

-santé et sécurité

-salubrité publique

-nuisance pour l’agriculture

-protection de la nature et de l’environnement

-conservation des sites et des monuments ainsi que patrimoine archéologique.

 

Si votre installation n’est pas listée dans la nomenclature, elle ne relève pas de la législation icpe.

 

 

« les effets tromboscopique »

 

La rgltation des icpe prend en compte la question de l’eau des déchets du bruit. L’autorisation icpe est un autorisation unique. L’autorisation icpe regroupe tout. Les installations sont classées en fonction des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter.

 

En pratique il existe deux grands types d’icpe :

-les installations les moins polluantes ou les moins dangereuses sont soumises à déclaration ce sont donc les icpe de classe D. celles qui présentent le plus de risques sont soumises à autorisation ce sont les icpe de type de classes A.

 

Dans les icpe de classe A il y a les icpe de type SEVESO : se sont les plus dangereuses. (1976 usine en Italie laisse échapé un nuage de dioxyne sur le village de SEVESO. Elles sont classées sous la nomenclature AS.

 

I- La création de l’ICPE

 

La législation icpe existe depuis 1976 mais la réglementation UNION EUROPEENNE existe depuis 1980. La procédure d’autorisation porte sur les icpe les plus dangereuse est plus contraignante que la procédure de déclaration. Sont soumise à la procédure d’autorisation les icpe classé A : il faut suivre la procédure de demande d’autorisation.

 

Il faut regarder la nomenclature pour :

-installation phytosanitaire

-station de lavage

 

(En principe cela devrait être classé en A)

 

Il faut faire la procédure et c'est le préfet et la DRIRE qui donne l’autorisation ;

 

A- les installations soumises à autorisations.

L’autorisation d’exploiter une icpe est une autorisation permanente. Tant qu’elle n’est pas révoquée elle existe. L’autorisation continue tant qu’il n’y a pas de modification.

 

a- les règles applicables à l’ensemble des installations soumises à autorisation.

Soumise à R512-2 et suite du code de l’environnement. La demande doit être adressé en 7 exemplaires par l’exploitant au préfet du département. (si l’installation est à cheval sur deux département il faut la faire au deux préfet !)

 

Les éléments : formalité substantiel (si il manque un élèments le dossier ne sera pas pris en compte, il vous sera retourné avec la mention complétez)

 

état civil (personne physique ou morale)

l’emplacement du site

nature et volume des activités

les procédés de fabrication

nomenclature dans lesquelles l’installation est rangée

les capacité techniques et financières de l’exploitant

 

Article R212-6 à chaque exemplaire il faut ajouter :

plan au 1/50 000

plan au 1/2500

étude des dangers

autorisation du maire

en cas d’abandon de l’activité il faut le site

remettre en état.

 

L’étude d’impact :

Va aider les autorités a prendre une décision, elle est jointe à chaque exemplaire. Elle comprend une analyse de l’état initiale du site et de son environnement. Une analyse des effets indirectes et directs des projets. Et des effets temporaire et permanent. Les effets sur les éléments de l’article L511-1. elle doit expliquer pourquoi se projet a été retenu et pas un autre. Tout doit être expliqué. Il faut définir les mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients de l’installation. Mesure compensatoire

(Charente nature environnement) elle doit prévoir les mesures de remise en état du site à la fin de l’exploitation. L’étude d’impact est accompagnée d’un résumé non technique à destination du public.

 

Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projeté et son influence prévisible sur l’environnement. Toutes les rubriques données doivent obligatoirement être présentes. Une autorisation accordée sur une étude d’impacte insuffisante devra être annulée par le juge administratif.

 

Si l’exploitation à été créée avant 1976 en accord avec la législation en vigueur pas de problème  (sauf si l’infrastructure est déclarée dangereuse par le préfet alors on ponctionne les droit acquis) si construction sauvage sans le droit en vigueur avant 1976 le droit actuel s’applique : sanction pénales et civiles.

 

Il faut une étude d’impact SERIEUSE :

Ne peut pas être considéré comme une étude d’impacte un formulaire d’étude d’impacte trop général et imprécis.

 

L’étude d’impacte doit être jointe à la demande de permis construire. Le demandeur peut demander au préfet par avance les éléments à fournir dans l’étude d’impact. (Assurance supplémentaire sur le contenu mais le préfet peut quand même la refuser si il manque des éléments). L’étude de danger doit indiquer les risques direct ou indirect pour les intérêt protégé a l’article L511-1 en cas d’accident. Si ça explose qu’est ce qui se passe ?

 

 

Article R512-4, selon les cas vous devez ajouter certain documents. Lorsque l’implantation nécessite un permis de construire. : il faut faire attention a ne commencer les travaux que lorsque l’on a les deux document en main (permis de construire+autorisation))

 

Autorisation de défrichement : enlever les arbre pour faire autre chose du terrain. C'est interdit en France. Il faut une autorisation de défrichement.

 

Si plusieurs exploitations classées doivent être exploités par le même exploitant sur le même site.

Le préfet pourra statuer par un seul arrêté pour l’ensemble. Un établissement qui comprend une installation qui relève des installation, l’ensemble des installations va être considéré comme relevant du régime de l’autorisation. Même site et même exploitant. Deux établissements distincts de 2 km ne sont pas sur un même site.

 

Quatre personne différentes qui exploitent des installations à la même adresses doivent faire chacune une demande. Une fois saisi, le préfet transmet le dossier à l’inspection des installations classées et il organise l’enquête publique. L’avis d’enquête publique est affiché dans toutes les communes susceptibles de subir des inconvénients. Les conseils municipaux de ces communes sont consultés de même qu’un certains nombre de service administratifs (R512-21 du code de l’environnement). Est également consulté et doit rendre un rapport le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaire et technologique (ancien conseil départemental d’hygiène). L’inspection des installation classées aux vues des avis rendu et aux vues du dossier d’enquête publique va établir un rapport qui comprend des propositions soit d’acceptation de la demande soit de refus de la demande ou proposition de prescription envisagée c'est à dire d’obligations qui seront imposées à l’exploitant. Ce rapport est envoyé au CDERST, le demandeur peut se faire entendre par le conseil départemental de l’environnement et pour cela il doit recevoir un exemplaire de l’avis de l’inspection des ICPE et être averti 8 jours à l’avance.

 C'est le préfet qui prend la décision dans les 3 mois de la transmission de l’enquête publique. Le silence du préfet vaut rejet de la demande : si pas de réponse = refus.

 

La décision administration défavorable doit être motivée donc on peut exiger du préfet une motivation juridique du refus implicite ! Et sur la base de ces motivations aller devant le tribunal administratif en recours pour annulation.  Le préfet va informer le demandeur de son projet d’arrêté, à partir de là le demandeur à 15jours pour présenter ses observations par écrit.

C'est une formalité substantielle (obligatoire).

 

Le préfet ne se fonde que sur des critères environnementaux (article L511-1 de code de l’environnement).

 

Principe d’antériorité :

On ne peut contester que si l’icpe est arrivée après.

 

 

L’autorisation  ne sera accordée que si les dangers que présente l’ICPE peut être prévenu par des mesures dans l’arrêté préfectoral ou ultérieurement par des arrêté complémentaires.

Les prescriptions ne doivent pas être excessives ou irréalisable. La décision d’autorisation doit être conforme aux dispositions des articles L511-1 et suite du code de l’environnement. Elle doit être compatible avec d’autres documents. Plan de prévention des risques naturels.

 

Dans certain s domaines le ministre peut fixer par arrété des règles générales et des prescriptions techniques applicables aux icpe de classe A. ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par le préfet.

L’article L512-6 prévoit que dans le cadre de la procédure d’autorisation dans les communes comportant une aire de production de vins d’appellation d’origine le préfet doit consulter l’institut national de l’origine et de la qualité.  Dans une commune limitrophe, c'est l’INAO qui fait le demande de consultation. Lorsqu’il s’agit d’un produit autre que le vin que cela soit dans une commune ou une commune limitrophe, l’INAO n’est consulté que sur sa demande. Les cognac n’est pas du vin donc elle n’est consulté que si la demande est faite. L’INAO a trois mois pour donner son avis, si pas de répondre l’avis est réputé favorable.

 

Depuis AZF, le préfet peut subordonner l’autorisation à l’éloignement de l’installation des habitations. L’arrête préfectoral est déposé à la mairie et affiché pendant un mois avec la listes des prescriptions éventuelles et un avis est inséré dans deux journaux locaux. La publicité est obligatoire, a partir de là les tiers ont 4 ans pour contester l’autorisation. Sauf les tiers qui ce sont installé après l’autorisation de ces avis.

 

 

Déclaration

Dossier envoyé en trois exemplaires à la préfecture. Il comportera : l’identité du propriétaire, l’emplacement, la nature des activités, plan du cadastre, conditions d’utilisations, évacuation des eaux. Le préfet peut soir répondre que l’installation proposée n’est pas une installation classée, soit que c'est une installation de type A. en dehors de ces cas, le préfet enregistre la déclaration, et il en donne récépissé au déclarant, avec copie au maire et affichage en mairie. En revanche le préfet peut imposer des prescriptions. Ce qui change : c'est que le préfet ne peut pas s’y opposer.

 

II- la vie de l’exploitation

 

En cours de fonctionnement de l’exploitation le préfet peut modifier ou créer de nouvelles prescriptions par des arrêtes complémentaires. C'est l’inspection des installations classées vérifie le respect des prescriptions. Il faut avertir les inspections des installations classées de tout accident ou incidents dans le fonctionnement des ICPE. Si l’installation à été mise hors d’usage suite a un accident le préfet peut exiger une nouvelle autorisation ou déclaration.

 

Tout changement notable dans les éléments du dossier d’autorisation ou de déclaration doit être porté à la connaissance du préfet. Si en cours de fonctionnement l’installation présente des dangers ou inconvénient inconnus lors de l’A ou D le ministre peut ordonner la suspension temporaire de l’exploitation. Expansion temporaire qui peut se terminer soit par la fermeture de l’exploitation.

Fermeture des chais cognac Gaudet : risque de propagation d’incendie donc fermeture. Si l’installation n’est pas exploiter pendant deux années consécutives, la déclaration n’est plus valable. Si c'est trois ans, le préfet peut décider de la fermeture définitive de l’exploitation.

 

 

Les sanctions : CONTRAVENTIONS

 

-les sanctions administratives

 

Si l’exploitant ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées le préfet le met en demeure de les respecter dans un délai fixé. Si il n’y a pas de suite le préfet peut consigner entre les mains d’un comptable public la somme correspondant au montant des travaux à réaliser. Il peut faire procéder d’office aux travaux aux frais de l’exploitant. Il peut également suspendre les activités de l’exploitation. si une installation est exploité sans autorisation ou sans déclaration le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser sa situation ; le préfet peut imposer des prescriptions techniques ou en cas de risques graves et immédiats il peut suspendre l’exploitation.

 

-les sanctions pénales

 

L514-9 à L514-18

Le fait d’exploiter sans autorisation peut être puni d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Amende de 5^ème classe.

 

 

III- après l’installation.

 

Les obligations de remise en état. Lorsqu’il y a arrêt définitif de l’installation, l’exploitant laisse le site dans un état tel qu’il ne peut pas porter atteinte aux intérêts de l’article L511-1. Il faut remettre le site en état. La remise en état fait l’objet d’un accord entre l’exploitant le maire et le préfet. A défaut d’accord on estime que le site devra être remis en état pour un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation du site. Dépollution du site, si