Licence Professionnelle V&S

Droit des Sociétés Agricoles

 

 

SOMMAIRE

 

 

Chapitre I- La notion d’entreprise

I- Les immeubles.

a) Les immeubles non bâtis et les immeubles bâtis.

b) Les droits incorporels.

II- Les meubles

1-Les meubles et contrats.

III- La Mise en place d’un Fond Agricole.

1- le centre de formalité des entreprises

2- Les sûretés réelles 

3- La location gérance du fond agricole

4- Les opérations de transmission à titre onéreux :

5- Les opérations de transmission à titre gratuit :

IV – La Société

a) Définition

b) pourquoi faire une société ?

c) la personnalité morale

d) la société crée de fait

V- Les Sociétés Agricoles.

A- le GAEC (groupement agricole d’exploitation collective)

1- L’objet du GAEC

2- Les membres du GAEC

3- les apports du GAEC

4-Le fonctionnement du GAEC

B-LES EARL (exploitation agricole à responsabilité limité)

1- les membres et l’objet

2-Les apports :

3- Fonctionnement

C – le GFA (le groupement foncier agricole)

1- les membres et l’Objet

2-Les apports au groupement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Droit des Sociétés Agricoles

 

 

 

Il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise agricole, le terme n’est admis que depuis la loi d’orientation 2006. Ce terme recouvre toute formes d’activités. Il y a beaucoup de situations différentes, il n’y a pas d’unité de l’entreprise agricole. Variété sur la taille de l’entreprise. L’agriculture avait une vision unitaire de l’exploitation agricole. Il va falloir a chaque fois adapter le statut juridique puisque il y a beaucoup de type d’exploitations.

 

Il faut faire du sur-mesure! Les modèle tout prêts sont rarement satisfaisant, car a problème différents solution différentes. Grille de lecture pour pouvoir apporter les bonnes solutions. Qu’est ce que l’on met derrière la notion d’entreprise ?

 

Chapitre I- La notion d’entreprise

 

I- Les immeubles.

 

a) Les immeubles non bâtis et les immeubles bâtis.

Dans les immeubles bâtis, il faut recenser les bâtiments d’habitation et d’exploitation.

Il faut répertorier le lien qu’il y a entre les immeubles et le chef d’exploitation. Une entreprise agricole est bien souvent un conglomérat d’éléments disparate :

 

-Biens personnel issus de succession

-Biens communs (occupant sans titre = il vaut mieux créer un statut)

- Les avances aux cultures.

-La récolte

-Le cheptel vif : animaux

-Le cheptel mort : le matériel

-les autorisations administratives requise pour l’activité agricole (droit de plantation, droit à aides : les droit à paiement unique, droit au maintien du troupeau de vache allaitante, droit à prime ovine et caprine).

 

b) Les droits incorporels.

On pourrait dire qu’il y a des droits incorporels subis : qui sont le fait du prince ! Il y a les droits incorporels voulus qui ont étés créés par les intéressés.

 

II- Les meubles

 

1-Les meubles et contrats.

 

Les contrats de travail (combien de salariés, quel type de contrat).

Les contrats de distribution

Les contrats conclus avec les tiers

Les contrats d’approvisionnement

Les contrats administratifs : aménagement du territoire et protection de l’environnement.

Les contrats d’assurances

Les contrats de prêts

 

III- La Mise en place d’un Fond Agricole.

 

1- le centre de formalité des entreprises

Inspiré par le fond de commerce, le fond agricole résulte d’une déclaration volontaire faite par le chef d’entreprise au centre de formalité des entreprises du département. Ce centre de formalité des entreprises est tenu par la chambre d’agriculture. Il n’y a fond que pour autant que celui qui est à la tête décide de la création du fond.

Le fond agricole réunit l’ensemble des éléments mobiliers corporels, et incorporels ainsi que les contrats cessible à l’exclusion des immeubles. (C’est tout ce qui compose l’entreprise sans les immeubles).

 

2- Les sûretés réelles 

 Le fond agricole peut être nanti en garanti des dettes contractées par son détenteur dans le cadre de l’exercice de sa profession. Le nantissement : c'est une sûreté réelle. Les créanciers par méfiance envers le débiteur exigent de la garantie complémentaire.

 

• Les sûretés réelles :

 

-Hypothèque (immeubles)

-Gage (meuble corporel)

-Nantissement (mobilier incorporel)

 

 

Définition de la garantie réelle : Affectation d’un bien désigné au paiement d’une dette. Si je ne paye pas ce que je te dois, tu pourras faire saisir et vendre le bien désigné en te faisant payer prioritairement sur le prix de la vente. En revanche la vente du fond n’est soumise à aucune réglementation particulière,  en sorte que chacun des éléments demeure soumis au régime particulier qui est le sien.

 

3- La location gérance du fond agricole

Elle n’a pas été organisée : il n’est pas possible de mettre un fond agricole en location gérance. (Pour l’instant la déclaration de fond est très rare… les conseiller vont avoir un rôle non négligeable à jouer).

 

4- Les opérations de transmission à titre onéreux :

 

Transfert partiels ou transferts totaux. Exemple: personne qui constitue une société. Il convient de ne pas perdre de vue que chaque élément obéit au régime qui lui est propre. Ainsi les immeubles sont soumis au droit de préemption de la SAFER. Les contrats ne peuvent être cédés que sous réserve de l’autorisation de co-contractant initial ou selon la procédure prévu par la convention elle-même. Les autorisations administratives ne peuvent être transférées que dans les limites permises par la loi.

 

S’agissant du prix on peut aussi bien prévoir un prix global, qu’un prix distinct pour chacun des éléments. On a fiscalement l’obligation de faire apparaître des prix spécifiques pour pouvoir établir l’impôt.Ne pas oublier qu’il y a des conséquences fiscales lourdes ! Juristes et fiscalistes à la fois semble difficile aujourd’hui ;

 

 

 

5- Les opérations de transmission à titre gratuit :

 

Elles peuvent intervenir par succession ou par voie de  donation entre vif. Il faut anticiper la succession. Avoir le courage d’envisager sa mort. Pour ne pas avoir les emmerdes matérielles sur le dos dans ces moments au combien tragique ! Une transmission préparé est toujours meilleur… quand les parents sont encore là l’harmonie familiale est plus facile à trouver.

 

Parmi les outils pour les donations entre vifs : il y a les donations par précipité hors part qui sont destinées à avantage certains par rapport à d’autre, donation en avancement sur la part, la donation partage. 

 

 

• L’attribution préférentielle : faculté offerte à l’un des héritiers qui a participé à la mise en valeur de l’entreprise familiales de se faire attribuer dans le cadre du partage l’intégralité des éléments dont est composé l’entreprise à charge par lui de dédommager les autres héritiers au moyen du versement d’une soulte, susceptible d’être assortie de délai de paiement…

 

Possibilité offerte à un héritier contre la volonté des autres. C'est une faveur offerte au candidat ! On oblige les co-partageant à accepter de consentir un crédit à l’héritier.

 

• Le salaire différé : tout descendant qui a participé bénévolement à la mise en valeur de l’exploitation détenu par un ou plusieurs de ses ascendants à droit au moment du décès au paiement d’un salaire différé équivalent au 2/3 du SMIC annuel sur une période maximum de 10ans.

 

Le statut d’aide familiale : si la MSA a inscrit quelqu’un en qualité d’aide familiale, il y a présomption de preuve. Sauf preuve contraire.

 

• L’enrichissement sans cause : celui qui s’est appauvri peut demander à celui qui c'est enrichi un dédommagement. Mais il faut qu’il n’y ait pas de système légal d’application, si il y a un paiement différé on ne peut pas invoquer l’enrichissement sans cause.

 

Le salaire différé et l’attribution préférentielle sont là pour aider à la reprise de l’exploitation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IV – La Société

 

a) Définition

Réunion de personnes qui poursuivent un but commun et qui dans la perspective d’atteindre se but font des apports et s’engagent à partager le résultat (bénéfice et perte) :

 

-affectio societatis

- des apports

-partage des bénéfices ou des pertes

 

b) pourquoi faire une société ?

La première question : est ce que j’ai envie de me marier avec ceux qui vont être mes partenaires ? On ne fait une société que si on en a envi. Affection qui doit unir les membres de la société. Si le but est purement économique pour vous et purement écologique pour votre partenaire ça ne va pas marcher. Question non juridique qui doit être vérifié en amont : examen de conscience. Il y a un cas qui ne cause pas de problème : 1985 E.U.R.L

 

 

Quel va être l’utilité, l’objet de la société ? Ce qui va déterminer le choix de société :

 

-Séparer le patrimoine privé et professionnel (théorie de l’unicité du patrimoine).

-Conférer à chacun de ses membre un statut professionnel.

-Scinder diverses branches de société.                                   

-Drainer des capitaux.

-Optimiser la situation fiscale sociale et économique.

-Préparer et facilité la transmission progressive de l’exploitation.

 

c) la personnalité morale

L’entreprise devient sociétaire, c'est la société dotée de la personnalité morale qui fait des actions. Les personnes physiques ont des parts sociales : cela donne droit à une part du résultat. Si la société meure chacun récupèrera au prorata de ses parts sociales. La société est pérenne (pour 99 ans maxima). On va transférer les parts sociales en cas de cession.

 

d) la société crée de fait

La société peut surgir du néant : Les Société créée de Faits. Les sociétés de faits sont celles qui existent du seul comportement des intéressés. Comportement des intéressés.

 

Conséquence : elle présente l’inconvénient d’être dépourvu de statuts. En sorte qu’il est difficile de déterminé des droits et obligations de chacun au sein du groupement. On ne sait pas qui a apporté quoi. Très dangereux ! Tant que l’on s’entend bien ça va mais si il y a une mésentente ou un décès ? Vis-à-vis des tiers ceux-ci on le choix entre se prévaloir de l’existence de la société ou au contraire de son inexistence au grès de leurs intérêts. Le bail est interdit de cession : si société de faits le bail est résilié de plein droit.

 

 

 

 

 

 

 

V- Les Sociétés Agricoles.

 

A- le GAEC (groupement agricole d’exploitation collective)

 

100 000 sociétés agricoles sont des GAEC, ces sociétés exploitent plus de la moitié de la superficie du sol français. Ce sont des sociétés civiles particulières, pour tout ce qui n’est pas prévu par le code rural ce sont le code des sociétés qui s’appliquent.

 

 

1- L’objet du GAEC

 

Il a pour objet de permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables a celles qui existent dans les exploitations à caractère familiale. Ce n’est pas une société d’industrie. Le gaec doit garder une taille familiale. Deux options possible :

 

-le GAEC total : un gaec ou les membres exercent la globalité de leur activité agricole.

-le GAEC partiels : des groupements par l’intermédiaire desquels est fédéré une partie de l’activité agricole, étant précisé qu’en aucun cas les associés ne sont autorisés à se livrer à titre personnel une activité concurrente de celle du gaec.

 

2- Les membres du GAEC

 

Le nombre des associés de GAEC doit être compris entre 2 et 10, il est interdit de constituer un GAEC entre deux époux ou deux pacsés qui en seraient les seuls associés.

Chacun des associés est tenu de participer de manière effective et permanente à l’activité agricole. On peut faire une activité autre qui doit être compatible avec la présence au sein du GAEC. On ne peut pas se contenter d’apporter du capital, il faut apporter du travail.

« Vivant maritalement »

 

3- les apports du GAEC

Le GAEC peut recevoir à titre d’apport tout bien immeuble ou meuble corporel ou incorporel :

 

-Les apports purs et simples qui se traduisent par un transfert de propriété au profit de la société et l’attribution corrélative de parts sociales

-Les apports à titres onéreux qui constituent en réalité des ventes et donnent lieu à ce titre un paiement d’un prix ou à la prise en charge d’une dette.

-Les apports en compte courant qui consistent en un prêt non rémunéré par l’attribution de part sociale.

 

4-Le fonctionnement du GAEC

 Tous les membres du GAEC doivent participer de manière égalitaire aux travaux et à la direction de la société. Pas de hiérarchie à l’intérieur de cette société. Les GAEC sont du a l’initiative des jeunesses agricoles catholique de Bretagne.

 

 

 

 

Avant la répartition des bénéfices, le travail de chaque associé doit être rémunéré, la somme versée doit être comprise entre 1fois et 6fois le SMIC. Chaque membre du GAEC est considéré du point de vue fiscal social et économique comme un chef d’exploitation, et bénéficie des avantage que concède se statut. On parle de la transparence du GAEC, on fait comme si chacun était chef d’exploitation.

Les plafonds d’aide sont multipliés par le nombre d’associés. La responsabilité des associés est limitée à deux fois la fraction du capital social détenu par chacun. Les formalités à accomplir : les GAEC ne peuvent être valablement constitués que sous réserve de l’obtention d’un agrément administratif délivré par un comité départemental. Il faut l’aval de l’administration.

 

B-LES EARL (exploitation agricole à responsabilité limité)

 

1- les membres et l’objet

Elle doit avoir pour objet l’exercice d’une activité agricole. Les membres du groupement, l’EARL peut réunir jusqu'à 10 membres. Il est possible de faire une EARL entre concubin ou pacsés. Il n’y a pas d’obligation à ce que tous les associés participent aux travaux.

 

2-Les apports

L’EARL peut recevoir tout apport de bien meuble ou immeuble. D’une part puisqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée il est nécessaire de faire évaluer les apports par un commissaire aux apports chaque fois que l’un des éléments transféré à l’EARL excède 7 500€.  La majorité du capital social doit être détenu par des associés exploitants. On a voulu que le pouvoir reste entre les mains du travailleur.

 

3- Fonctionnement

 C'est la société plus simple : les intéressés répartissent les rôles comme bon leur semble. En principe répartition relative au capital. Dans le cadre des EARL il est préférable de prévoir une rémunération entre 1 et 3 fois le SMIC. La responsabilité des associés est limitée au montant de ses apports. Chacun est redevable des pertes dans les montant de ses apports.

 

Pas de formalisme particulier : il faut respecter les règles de droit commun. Le problème c'est que si on fait une bêtise personne ne viendra vous le dire, et pourtant en cas de litige ce sera le droit commun des société civil qui s’appliquera en cas de non respect des règles de base de l’EARL ;

 

C – le GFA (le groupement foncier agricole)

 

1- les membres et l’Objet

Il a pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles le GFA facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire notamment en les donnant a bail. On veut éviter l’éclatement de l’exploitation. C’est une gestion de l’exploitation. Le GFA est destiné a regrouper des personne physique (de 2 à l’infini) toutefois à titre exceptionnel le GFA peut compter parmi ces membres des SAFER et des société civiles de placement immobilier spécialement agréées à cet effet. Les GFA réunisse surtout des capitaux familiaux.

 

 

 

2-Les apports au groupement

 Seuls peuvent être apporté au GFA des immeuble ou des droits immobilier à destination agricole à l’exclusion de tout élément mobilier. Que des immeubles à destination agricole ! Le but du GFA c'est d’être propriétaire de terre. Le GFA fédère des éléments de foncier, il n’est pas fait pour exploiter ! L’accès au GFA est interdit aux personnes morales. Fonctionnement : rien de particulier, ce sont les statuts qui vont prévoir les modalités de fonctionnement. Le retour sur investissement = loyer – charge.

Responsabilité : c'est une responsabilité civile, ils sont responsabilité de manière illimité à hauteur de leur part. (exemple: 10% capital =  10% dettes) Le GFA est soumis au droit commun.