Licence Professionnelle V&S

Droit du Travail

 

 

Droit du travail et régime social de l’entreprise viticole.

 

 

 

Partie I- le non salarié agricole

 

Un régime professionnel sous l’égide l’état. Le législateur défini les règles mais la mise en œuvre est confiée à la profession. Organisation de droit privé : MSA. Système hybride entre pouvoir régalien et OPA. Ils sont chargés du recouvrement des cotisations sociales. Droit privé mais chargé de mettre en place une protection sociale. Les caisses de mutualités sociales ont compétence ! Ces caisses ont à leur tête la caisse centrale.

Biblio :

Les mémentos Francis Lefebre.

Site Internet de la MSA

 

Les éléments caractéristiques du régime professionnel :

1- composition des conseils d’administration des MSA il y a des professionnels élus par leurs paires. C'est une émanation de la profession.

2- le déséquilibre démographique de la protection  sociale agricole. (2 millions de personnes)

Le ratio cotisant assurés. Il y a environ 1 cotisant pour 3 bénéficiaires. Ce qui rend nécessaire un mécanisme de compensation financière. Mécanisme de compensation démographique.

 

La protection sociale des non salariés agricole c'est 17 milliard de produit (seulement 20% provienne directement des cotisations des exploitant).

 

C'est le MSA qui gère directement maintenant, avant il passait par le FIPSA.

Le principe du guichet unique : on n’a qu’un seul interlocuteur pour les cotisations sociales (la MSA). On ne retrouve pas ce principe à l’extérieur du monde agricole.

 

L’évolution vers la parité :

Les exploitants agricoles ont toujours été en retrait devant les avantages sociaux. C'est une volonté partagée par l’état et la profession. La profession agricole est en retrait pour l’instant. Dans les années 90 une étape importante a été franchie ! Concernant le calcul des cotisation sociales des exploitant agricole. Avant cotisation calculé sur la valeur locative des terres ! Maintenant calculé sur le revenu.

 

En terme de prestation la situation est plus nuancée. Assez loin de la parité ! Pour des raisons de financement. En matière d’allocations familiales parité est acquise. Les retraites agricoles se caractérisent par leurs faiblesses.

 

 

 

 

 

 

 

 

I La notion sociale d’activité agricole.

 

Il existe une définition spécifique de l’activité agricole en matière sociale, qui se détache et est autonome :

 

Elle est indépendante de la forme juridique (EARL, scea,)

Elle est indépendante de la qualité des personnes

Elle est indépendante de la qualification fiscale.

 

C'est la nature de l’activité qui compte !! Il faut une activité agricole sociale.

 

-Les activités agricoles par nature : tout ce qui est en rapport avec le cycle biologique de l’animal ou de la plante….

-Les activités de prestations de service qui contribuent à la réalisation d’acte de production. (Les prestations de service qui contribue au cycle de production)

-Les activités de conditionnement, transformation relèvent du régime agricole.

 

Il y a deux critères cumulatif : il faut que les produits qui font l’objet d’une transformation ou d’un conditionnement proviennent de l’exploitation. Il faut que l’entreprise soit dirigée par les exploitant agricole.

 

Pour que les activités de loisir et de tourisme soient rattachées au régime agricole il faut réunir 4 critères :

-l’activité de tourisme doit être située sur l’exploit ou dans les dépendances de l’exploit.

-l’activité de tourisme doit être dirigée par l’exploitant.

-l’origine des produits pour une activité de restauration (doivent venir de l’exploit)

-le mobilier et le service doivent être un élément déterminant de la prestation.

 

Relèvent du régime agricole d’autres activités liées aux travaux forestiers, création et entretien de parcs et jardins, artisanat rural.

 

LARGE, AUTONOME, NE SE REDUIT PAS A LA PRODUCTION

 

II- Les acteurs de l’entreprise agricole.

 

a- Notion de seuil d’assujettissement

La notion de seuil d’assujettissement est un particularisme agricole. Pour relever du régime de protection sociale des exploitants agricoles. Il faut de surcroît que cette activité défini comme agricole soit d’une certaine importance. C'est la notion de seuil d’assujettissement

Les activité qui ont un support foncier : le seuil d’assujettissement est d’une demie-SMI.

La SMI est défini par département mais au niveau national c'est 25 ha. Pour les activités qui n’ont pas de support foncier le seuil d’assujettissement est de 1200 h/ans.

 

-Chef d’exploitation : assure la direction. Jurisprudence de 1970 (notion très extensive)

-Aide familial : ascendant, descendant, les frère sœur ou allié du même degrés du chef d’exploitation ou de son conjoint. (Ils doivent vivre sur l’exploitation ou participent à sa mise en valeur).

-Associés d’exploitation : très rare. Une aide familiale entre 18 et 35 ans

-Conjoint : les conjoints qui ont une activité professionnelle, il y a une obligation de choisir un statut social. Le législateur a offert la possibilité d’opter pour trois statuts. Le premier statut est le statut de conjoint collaborateur. C'est un statut qui a été mis en place en 1999.

Ce statut en 2006 il a été ouvert à tous les couples (pacsés, concubins, de même sexe).

N’y opte pas qui veut : les conjoints d’exploitant individuel peuvent opter. Peuvent également opter les conjoints d’associés exploitants !  Trois conditions sont a respecter pour opter en tant que conjoint collaborateur.

 

3 obligations :

Il ne faut pas être associé

Il ne faut pas être rémunéré

Il faut participer à l’exploitation

 

En cas de décès le conjoint peut se prévaloir d’un salaire différé (enrichissement sans cause)

 

-le statut de conjoint co-exploitant : lorsqu’un chef d’exploitation exploite à titre individuelle, on peut opté pour le statut de conjoint co-exploitant. Entreprise individuelle bicéphale.

Le statut de co-exploitant peut être dangereux.

 

-le statut de conjoint salarié : avantage sociaux et moins de cotisation à payer.

En matière de prélèvement social il faut optimiser et non réduire ! Rapport entre ce que l’on verse et ce que l’on reçoit ! Problème car le risque inhérent est que la MSA remette en cause le statut de salarié : fictivité du contrat de travail.

 

Les trois critères de la relation salariale :

-L’existence d’une rémunération

-L’existence d’un prestation de travail

-un lien de subordination

 

Trois type de précaution a prendre :

-éclairer les personnes sur les limites et les faiblesses de faire un contrat de travail.

-bien identifier tout ce qui vue de l’extérieur peut impacter le lien de subordination ou le renforcer.

-pré constituer des preuve au cas ou. Limiter autant que possible la délégation de pouvoir.

(Le conjoint salarié doit être géré par son employeur comme n’importe quel autre salarié)

 

 

Lorsque l’exploitation est constituée sous forme de société vont relevé du régime des exploitant tous les associés qui par leur activité contribue a la réalisation de l’objet social. Il relèveront et cotiseront en tant qu’exploitant. S’agissant des exploitation sociétaire quels peuvent être les statuts du conjoint socialement ?

Il peut être collaborateur (à condition de ne pas être associé et non rémunéré)

Il peut être associé – exploitant.

Il peut être associé non exploitant et non salarié

Il peut être associé non exploitant et salarié

 

Un certain nombre de règles s’appliquent aux particuliers :

GAEC principe de transparence (associé=exploitant)

SNC (société non collectif) : tous les associés sont juridiquement considérés comme des commerçants. Cela exclut qu’ils soient non exploitants.

Les dirigeants de SARL : les gérants minoritaire ou égalitaire de SARL dès lors qu’il est rémunéré au titre de son mandat. Il ne va pas relever du régime des exploitant mais il va relever du régime des quasi-salariés ! (Protection sociale des salariés)

 

Juridique il est non salarié.

Protection sociale il est salarié.

 

On va tenir compte des parts détenu par le gérant pour apprécier le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Mais aussi des parts que peuvent détenir les personnes interposées !!! (Femme, enfants, personnes interposées)

 

Les cotisants solidaires : personnes physiques qui exerce une activité agricole mais une activité en dessous du seuil d’assujettissement. Loi 2003 : ne génère pas de cotisation de solidarité les activité de loisirs à titre privée et non génératrice de revenu.

 

Les pluriactifs : est pluriactive toute personne qui exerce plus d’une activité qui si les activité relèvent de régimes sociaux différents. La pluriactivité s’est très développée dans le milieu agricole. La gestion administrative a longtemps été complexe et incertaine.

 

Depuis 2002 les règles en matières de pluriactivité sont plus simple  …lorsqu’un pluriactif qui a une activité non salarié agricole et individuelle : théorie de l’accessoire et du principal. Il paye à une seule. L’activité principale est déterminé suivant le revenu et le temps.

Le pluri actif salarié lui cotise des deux cotés !

 

 

 

Partie II- le salarié