Licence Professionnelle V&S

Les Fondements du Droit Rural

Chapitre II : La S.A.F et d’E.R

La Société d’Aménagement Foncier et  d’Etablissement Rural

Crée en 1960

En 1962 elle est dotée d’un droit de préemption

I- Missions

a) Agricole amélioration des structures

b) Extra agricole gestion du milieu forestier et développement rural et aide au coll terr

II- Les moyens d’action

a) Opérations amiables achète des immeubles dans la perspective de les rétrocéder dans un délai de 5ans. Prix de vente = prix d’achat + 14%

b) Droit de préemption que dans 5% des cas (droit de priorité sur la vente qu’elle soit amiable ou par adjudication).

 Depuis 1999 la SAFER utilise la faculté de revente avec substitution :

Signature de promesse de vente avec le vendeur le temps qu’elle trouve l’acquéreur… puis elle fait la substitution (= agent immobilier : car elle fait payer l’acheteur pour le service rendu).

SAFER préempte sur :

-bâtiments d’habitation

-bâtiments d’exploitation

-terres

Si SAFER est en concurrence avec le preneur du bail concerné elle conserve la priorité durant les trois premières années du bail.

Si la SAFER préempte le vendeur à 6 mois pour :

-accepter l’offre

-se retirer

-demander fixation judiciaire du prix

(Sur les ventes par adjudication la SAFER est tenu par un prix des enchères)

III- Les opérations de gestion

Possibilité de recourir à la SAFER pour louer des terres en échappant au régime du bail à ferme. Mission d’intérêt générale.