Licence Professionnelle V&S

Les fondements du droit rural

Chapitre III : Le contrôle des structures

I- Domaine d’application

a) Opérations soumises à autorisation

1-changement de titulaire

2-superficie est inférieur au schéma directeur de structure départemental

3- suppression exploitation viable

4-suppression de bâtiments essentiels au fonctionnement de l’exploitation

5-terres trop éloignées de l’exploitation

6-personne qui a atteint l’age de la retraite veut exploiter

7- profite à société dont les conditions sont appréciées sur la personne morale

b) Opérations soumises à déclaration

Opération dans le cadre familial

Opération par la SAFER

II- Procédure

a) Formalités à accomplir

1-Demande adressée au préfet

2-Préfet à 4 mois pour faire connaître décision

3-Si pluralité de candidat, intervention de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

4-Décision doivent être motivées

b) Décision préfectorale

pure simple partielle temporaire conditionnelle refus

c) Sanctions

si contrôle : amende administrative, perte des aides économiques