Licence Professionnelle V&S

Les Fondements du Droit Rural

Chapitre IV : Les droit incorporels

I- Les aides communautaires

a) Les droits à paiement unique

1- La période de référence 2000 2001 2002

2- Une aide unique déconnecté de la production (découplée) et conditionnée au respect de condition sanitaire et environnemental.

3- Les modulations des droits à paiement unique : prélèvement de 5% afin de financer le développement rural.

4- Les déclarations PAC avant le 15 mai

-Demande de paiement à l’administration

-Justifier :

            .De la détention en propriété ou en jouissance de l’hectare admissible

            .Du droit à paiement unique correspondant

5- La transmission des droits à paiement unique

-cession possible avec ou sans terre

-location uniquement avec terres

Lors des ventes on prélève des droits à paiement unique pour les affilier à la réserve utilisée pour doter les exploitants qui historiquement n’ont pas bénéficiés de l’attribution de droits à paiement unique.

6- Les droits à paiement unique et la SAFER ne peuvent préempter que si les droits à paiement unique sont vendus en même temps que les terre

7- L’échéance des droits à paiement unique 2013