Licence Professionnelle V&S

Les Contrats Internationaux.

 

 

I - Importation et exportation :

 

La vente c'est un accord par lequel le vendeur transfert à l’acquéreur la marchandise pour un prix déterminé ou déterminable. C'est le contrat de vente qui est au cœur de l’importation.

-Le transport

-L’assurance de la marchandise

 

Si on ne prévoit pas cela la transaction va être hasardeuse. Risque de perdre la marchandise et de ne pas être payé. Il faut s’accorder avec la banque pour le crédit documentaire. La plupart du temps s’ajoute un contrat avec un transporteur.

 

A quel moment le contrat va il se former ? À la signature ? Avant ou après ?

Il faut essayer de prévoir toute possibilité dans le contrat : clause…

Quel est le droit applicable ?

Le droit français est très protecteur du consommateur et pas du vendeur professionnel !

 

On peut prévoir une clause attributive de juridiction : la plupart du temps on attribut au juridictions locales. Quand vous avez votre contrat signé en main vous etes tranquille : difficulté de la négociation par correspondance.

 

Vous pouvez échapper à cette offre ferme en indiquant que c'est seulement à titre indicatif : si vous n’etes pas sure de vos prix mettez la mention « ce n’est pas une offre définitive, la maison X se réserve un droit de renégociation ».

 

On n’a pas le droit de refuser les ventes lorsqu’il y a une offre faite au public.

Exercice : catalogue de vente. Souvent il y a une date limite et une mention « dans la limite du stock disponible » : c'est une limite à l’offre.

 

L’accord : contrat verbal, le mieux c'est de signer rapidement un écrit.

Le contrat doit donner précision sur la marchandise et sur le lieu de livraison.

 

L’acheteur sera considéré comme devant venir chercher la marchandise au point convenu.

Si vous avez amener la marchandise au point de livraison faite vous payer avant ou alors assurez vous. Si la marchandise est endommagée ! Il y a une responsabilité.

 

Si la qualité défaille, et que le client dit je ne paye pas ! Problème…

 

Lorsque l’on produit du vin on est astreint à la production de certificats. Cela doit être également dans le contrat sinon la vente ne sera pas valable. Attention il ne faut pas en ajouter. Il vaut mieux prévoir une clause attributive de juridiction en France.

 

Attention au délai de livraison : condition suspensive… versement d’un acompte

Ou alors les marchandises sont bloquée parce qu’il vous manque des documents juridique.

 

On peut mettre une clauses pénale ou des dommages et intérêt.

On a 1 mois pour livrer  la marchandise.

 

Bien définir l’objet de la vente, conformité matérielle de la marchandise par rapport à la commande. Attention au contrat si on vous demande une bouteille avec une collerette, une étiquette supplémentaire. Faire attention au packaging défini. Vérifier que le contenu de la bouteille est bien celui que vous avez mis au contrat : conformité impérative de la marchandise.

 

 

Affaire:

 

-Scotch whisky

-Spirit gout whisky

 

Carton de mauvaise dimension et trop fin : une bouteille cassée dans le transport.

 

 

II- Les INCOTERMS 2000 :

 

La catégorie E : le vendeur met seulement la marchandise à disposition dans ses locaux. Le transport c'est son problème.

La catégorie F : le transport principal non acquitté, le vendeur va livrer la marchandise à un transporteur qui va être désigne par l’acheteur. FCA FAS FOB

La catégorie C : vous assumez les risques par risques jusqu’a un port ou un aéroport.  CFR CIF CPT CP

La catégorie D : assure le transport sur route du début à la fin.

 

 

Transfert de risque :

 

Il faut préciser le prix dans le contrat. Le prix doit être déterminé ou déterminable. Il vaut mieux qu’il soit déterminé pour être sur. Le prix est de « tant ». Toujours le prix HT pour l’exportation. Il n’y a rien e plus fluctuant que le cours du cognac. Il

 

Le moment et le lieu de paiement :

 

Normalement il a lieu au moment de la délivrance de la marchandise. Il y a des conventions internationales qui prévoient que si les parties n’ont rien prévu. Il y a une clause suspensive : si la remise de la marchandise est subordonnée à la remise de formalité. Sans cette remise le contrat ne sera pas exécuté. Il faut demander un acompte. Je ne signerai le contrat que si l’on me verse un acompte au moment de la signature (si il ne peut pas payer un acompte il y a des chance que le client ne puisse pas payer du tout).

 

Les moyens de paiements : 

 

Ordonnance ex equatur : pour exécuter une décision de justice sur un territoire étranger.

Relevé de forclusion

Redressement judiciaire : 2 mois pour déclarer sa créance.

Liquidation judiciaire

 

Le conseil : « faite vous payer avant »

 

-virement

-chèque

-CB

-les lettres de change

-la remise documentaire

-le crédit documentaire

 

Risque d’insolvabilité de l’acquéreur, le moyen de paiement va varier suivant le risque d’insolvabilité du client. Risque lié au pays.  Le virement suppose qu’il y ait une confiance. Le chèque, c'est facile mais pas très sure. La valeur juridique du chèque est différente suivant les pays. Le chèque peut se perdre ou être détourné : c'est à éviter !

 

-l’effet de commerce

-la lettre de change

 

Engagement à payer la somme chez un tiers à une date précise. L’acheteur s’engage à payer à la banque du bénéficiaire. A une date déterminée ! Banque domiciliataire. Il y a des pays plus favorable à ce système. Les effets de commerce sont très favorable en : Allemagne suisse et pays bas.  Il y a des pays sans réglementation sur les effets de commerce : Etats-Unis et royaume unilatérale.

 

La remise documentaire :

Cela avec le crédit documentaire sont les moyens de paiement les plus privilégier en commerce international. L’exportateur va confié à la banque des documents destinés à être remis à l’importateur. Votre banque va remettre les documents indispensables à l’importateur en échange de la somme d’argent.

 

Donnant-donnant !

 

Il faut que l’exportateur fasse la recherche de document ! Et des fois c'este pas facile !!!

Engagement de la banque a payer un montant de la facture à vous vendeur contre remise des document exigés par l’acheteur e ceci dans un délai fixé par avance !

 

Les intervenants sont :

La banque du client (banque émettrice) ouvre le crédit et le transmet à votre banque. Votre banque vos recevoir le crédit documentaire et va le notifier dans les conditions qui ont été défini.

Le bénéficiaire reçoit

Le crédit documentaire.

C'est le client qui est donneur d’ordre en matière de crédit documentaire.

 

Question : et si la banque étrangère ne payait pas ? On peut demander de garantir le paiement (mais paiement d’une commission)

La confirmation de crédit documentaire, votre propre banque vous garantie le paiement de votre facture dans le cas ou la banque de votre client ne le ferait pas. Elle fait son affaire du remboursement des tarifs des paiements… il faut en parler à la COFACE. Cela vaut la peine que si il y a une somme en jeu de plus de 5000€ (car le crédit documentaire coûte cher et prend minimum 1 mois).

 

 

Si vous n’etes pas payé :

 

Comment garantir le paiement de la commande. La marchandise est envoyée et l’autre n’a pas fait le virement. Il y aurait la possibilité de reprendre la chose vendue ? Tant que vous n’etes pas payer vous avez le droit de rétention en votre faveur.

Lorsque la marchandise a été envoyée à l’internationale il vaut mieux exiger le paiement du prix e un dédommagement. Si la marchandise est encore dans l’union européenne on peut exercer un droit de suite par saisi conservatoire.

 

La réserve de propriété :

 

Le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix. Il faut que cela reste dans le territoire. On doit prouver seulement les preuves positives. Donc mais si le demandeur doit apporter la preuve en l’espèce ce n’est pas le cas. 

 

Le refus de prendre livraison de la marchandise : « j’en veux plus »

 

La résolution du contrat : le contrat n’est pas exécuté. Le juge va constater la défaillance.

 

 

La clause pénale et la clause de dédit :

 

La clause pénale est révisable par le juge.

On trouve des indemnités de dédit dans des contrats de portage. La société financière achète les eaux de vie avec obligation pour vous de racheter les eaux de vies à la fin du terme.

Vous rachetez les eaux de vies à un prix plus bas ou plus haut. Si trop chère possibilité de se dédire en payant un indemnité de dédit.

Dans les années 90 on faisait pas mal de portage.

 

 

Les causes d’exonération : cas de force majeur :

 

Irréversible

Irréversible

Imprévisible

 

 

L’agent courtier, prospecteur, il vous représente et peut signer en votre nom. Si il signe un contrat de vente c'est pour vous. Le concessionnaire va acheter les produits pour les revendre en son nom propre. L’agent vend en votre nom.

 

Rupture de contrat de concession. Concessionnaire exclusif.

Sans contrat on ne peut rien faire !