Licence Professionnelle V&S

Droit des ICPE

Constitution

Traités internationaux – droit communautaire

Lois

Actes réglementaires : décrets

Actes réglementaires : arrêtés

Le système juridique de tous les états au monde fonctionne suivant la hiérarchie des normes. Hans Kelsen.

La norme suprême c'est la constitution.

En dessous les droit internationaux et le droit communautaire.

Il peut y avoir des textes contraires à la constitution soit le chef d’état dit que le texte ne sera pas adopté. Soit on soumet ce texte à la modification de la constitution. La constitution intègre les textes. 1786, constitution des Etats-Unis  « l’acte 2 sur le port d’arme ».

Les lois

Les PGD : principes généraux du droit. Ils ont une valeur infra législative supra décrétale.

Le pouvoir règlementaire

Jusqu’au 31 décembre 2008 pour se présenter spontanément  pour les exploitant classe D pour se soumettre au contrôle périodique (nomenclature des installations classées).

Dans la nomenclature ce qui est un 1 = substance

                                    ce qui est en 2 = activités

Dans le code rural le législateur indique que soumis à L111-1 du code l’environnement : « la protection de l’environnement s’impose aux autres législation ». Le principe d’indépendance des législation est mort depuis 2007. L111-1 et L511-1 sont les article qui énoncent les éléments de la nature : notion de sauvegarde et d’ordre public qui prévaut sur les autres. Les travaux ne peuvent plus être effectués avant d’avoir l’autorisation préfectorale.

2275- les levures

2250

2270

2255- quantité stockée

Aujourd’hui il y a 1/3 des exploitant qui était juste en déclaration. Ce n’est pas illégale : 12 octobre 2007. il faut consulter le cadastre pour avoir le régime du terrain.

A autorisation (contrainte de construction)

D déclaration

S servitudes d’utilités publiques (contraintes urbanistiques)

C les exploitations les plus polluantes

DC depuis octobre 2007 article L111 du code de l’environnement, contrôle périodique.

Il y a une obligation d’information renforcée du citoyen depuis 2007. En 2004 la France a signée la convention d’Aarhus (international) elle a pour objet la démocratie participative et l’information de tout citoyen. Lève le secret industriel et le secret défense dans certaines conditions. Elle complété par d’autre texte : directives européenne qui posent le principe de participation du citoyen à la protection de l’environnement. Il y a une obligation d’affichage de cette information : où, délai, journaux nationaux et locaux, associations…

Sinon il y aura vice de procédure substantielle. Faire systématiquement annuler les arrêtés d’autorisation d’exploitation. Centrale nucléaire en autorisation de démantèlement : arrêté pas publié ! Le Conseil d’Etat a cassé.

La prescription pénale est devenue trentenaire ! Délai raisonnable pour la mise en conformité est de 2 ans  … sinon scellé (procureur, huissier, gendarme)

Se procurer le document : (entre 2250 et 2258 = viticulture)

Nomenclature des installations classées

Listes des activités soumises à la TAGP

Direction de la prévention des pollutions et des risques

Service de l’environnement industriel

Octobre 2007

Chercher un nouveau décret de la disposition (viticole): légifrance ou DRIRE.

Le préfet à compétence liée :

«  Le préfet met en demeure l’exploitant de mettre en détail son site ».

Le préfet à compétence liée, il a l’obligation de vous mettre en demeure, cela veut dire qu’à l’avenir c'est le service de la préfecture qui doit être à l’origine de la première démarche. C'est l’exploitant qui a l’obligation de tout le reste.

Les acteurs :

Le ministère, tout notre secteur dépend du ministère de l’écologie. Une dreal : direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement. Elle va fusionner les directions régionales de l’environnement, les drire, et la direction régionale de l’équipement. Il y aura an niveau de chaque département une subdivision de la dreal qui s’occupera de la protection de l’environnement.

Le préfet c'est l’interlocuteur premier de l’exploitant, il a dans le système du droit Français un rôle majeur : 4 pouvoirs.

-autorise à fonctionner une exploitation nouvelle (contrôle des structures).

-il va prononcer par arrêté toutes les prescriptions de l’installation. (Fonctionnement)

-il va poser les règles d’éloignement, contraintes urbanistiques pour les tiers.

-il a le pouvoir règlementaire en matière de cessation d’activité et la remise en état du site.

Le maire :

Il n’a aucune prérogative. Si ce n’est en cas de péril imminent. Il peut prendre par voie d’arrêté municipal des mesures plus sévères que les mesures qui étaient dans le arrêtés du préfet. Mais en dehors de cela il n’a aucun pouvoir.

L’INERIS, institut national de l’env et des risques ind. Toutes les informations sur la nomenclature.

L’inspection des installations classées, c'est l’ensemble des institutions qui contrôle les exploitations qui peuvent être à risque.

Il y a 54 000 installation soumise a autorisation. On en a 450 000 en déclaration qui vont être soumise à contrôle. Il n’y a que 200 inspecteurs : donc on est pénard ! Ils font donc collaborer des laboratoires de contrôle privé qui vont être agréé par le ministère. On les trouve dans les DRIRE et les DDSV pour tout ce qui est établissement agricole, abattoir, équarrissage et agro-alimentaire. Mission des inspecteurs est triple :

Ils ont instruire techniquement le dossier de demande d’autorisation.

Ils vont proposer au préfet de prendre certaine prescription plus sévère.

Ils vont instruire le dossier de cessation d’activité

Ils surveillent l’exploitation durant sa vie.

Informer exploitant et public.

DRIRE OU DDSV = demande d’information.

Pour le Cognac, les exploitant : aujourd'hui en France en 2005 charte environnement « pollueur payeur ». Devient intérêt supérieur de la nation. Moyen d’ordre public.

Le principe de l’exception d’inconstitutionnalité : un citoyen va pouvoir aller devant le juge législative en invoquant la violation direct de la constitution. (Tout nouveaux ! c'est la démocratie participative).

Les modalités du contrôle DC :

Ce contrôle est effectué à la demande de l’exploitant. Par un organisme agréé. Sa périodicité est de 5ans. Les vignobles font leur entrée dans les certifications ISO 22005 par l’AFNOR. Cette norme est celle qui intéresse les normes alimentaires. Les aides européennes vont avec les normes iso d’où l’intérêt ! Lorsque l’on est iso normé le contrôle périodique passe à 10 ans. Pour chaque catégorie d’installation des arrêtés ministériels précisent comment on devait réaliser ce contrôle périodique. On vérifie la conformité : c'est un organisme agréé qui va aider. L’organisme de contrôle va remettre son rapport de visite à l’exploitant en deux exemplaires. Il a 60 jours après sa visite pour rendre son rapport il va comporter la totalité du contrôle et il va préciser le principe de non-conformité.

L’exploitant va tenir a disposition les deux derniers rapport, l’organisme de contrôle doit contenir pour chaque opération contrôlées. Tous les trimestres il y a une liste des installations contrôlées qui est dressée. Il envoi un rapport d’activité, qui va être demandé. Il faut savoir que l’inspecteur des inspections classées à un droit de visite : on ne peut pas lui refuser l’accès.

Amendes de 5^ème classe pour ce qui ne font pas le contrôle périodique.

Disparition de la nomenclature

Hypothèse de la régulation :

Vous étiez soumis à déclaration, vous passez en autorisation. On va vous demander une mise en régularisation. La compétence lié du préfet :

-violation manifeste des prescriptions du fonctionnement

Bilan coût avantage : si les prescription du préfet sont économiquement mettent en péril l’exploit, le tribunal pourra annuler car il ne faut pas que la mise aux normes mette en faillite l’exploit.

Il y a possibilité d’adhérer a des organisme de caution pour le cas ou mise aux norme trop difficile à supporter économiquement. C'est obligation pour les autorisation : avoir des provision de sauvegarde.

L’exploitant a des obligations en cours d’exploitation :

en cas de transfert de l’exploitation

cessation de l’activité

sécurité des sites arrêtés (prescription trentenaire).

Mettre en place instruments, contrôles, déclarations.

Les pouvoirs du préfet et du juge administratif sont importants. Le préfet refuse ou accepte installation, il peut prescrire la mise en place d’installation technique. Capacité de suspendre votre activité. C'est lui qui contrôle quand il veut c'est lui qui prend les sanctions administratif.

Le juge administratif est un juge du plein contentieux. Secteur dans lequel il y a un juge administrateur. En particulier le contentieux de l’annulation. Il peut prendre des décisions à la place du préfet ! Il adresse une injonction au préfet. Il peut annulé un arrêté préfectoral.

L’exploitant est obligé à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement. Il y a ensuite un certain nombre de déclaration d’incident qu’il faut obligatoirement déclarer. Vérification périodique sont imposées en particulier : transport des matières dangereuse. Les assurances astreignent : APSAD

Ce sont elles qui fixe les règles de modifications et de contrôle en cas de risque incendie.

60% des affaires non pris en charge par les assurances sont du à une non-conformité au norme en vigueur.